Acte de vente de voiture à imprimer – Certificat de cession de véhicule

Acte de vente de voiture à imprimer - Certificat de cession de véhicule

Acte de vente de voiture à imprimer – Certificat de cession de véhicule

L’acte de vente de voiture est un contrat définitif par lequel l’acquéreur devient réellement propriétaire du véhicule. Le paraphage entraîne des frais de notaire.VN:F [1.9.17_1161]. C’est le certificat de cession de véhicule.

Comment l’obtenir ? Il s’obtient gratuitement à la préfecture ou être téléchargé. Le certificat de cession fait état du changement de propriétaire d’un véhicule.

Les parties importantes de l’acte de vente :

Pour le vendeur : ce sont les informations concernant le propriétaire de la voiture.

Pour l’acquéreur : ce sont les informatives relatives au nouveau propriétaire

S’agissant de la voiture d’occasion : il s’agit de l’état, le prix, type,  kilométrage, couleur, nombre de portes etc de la voiture.

Conditions générales : il s’agit de faire respecter certaines closes avant la vente du véhicule

  • Le véhicule est vendu sans garantie
  • Le véhicule est vendu avec une garantie

Remplir un certificat de vente : le certificat de cession de véhicule est rempli par le vendeur et l’acheteur et signé par les concernés. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est destiné à la préfecture dans les 15 jours après la vente. Le second est pour le nouveau propriétaire du véhicule. Le troisième est pour le vendeur.

Imprimer l’acte de vente de véhicule : Il se fait à l’aide d’un lien. Pour l’imprimer il faut aller sur le site modernisation  du service public.

Acte de vente de voiture à imprimer - Certificat de cession de véhicule

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